Conditions Générales de Vente

  1. GÉNÉRALITÉS
    1. Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute clause contraire et des conditions générales d’achat du client qui reconnaît et accepte implicitement ces conditions du fait qu’il nous remet ses ordres verbaux, téléphoniques ou écrits.
    2. Les commandes téléphoniques ne sont acceptées que sous la responsabilité du client. Toutes déclarations faites par des représentants ou des membres de notre personnel doivent être confirmées par écrit.
  2. OFFRE, PRIX ET FACTURATION
    1. Nos prix sont, sauf précision contraire annoncés hors taxes, départ usine et emballage non compris.
    2. Les prix et conditions sont ceux en vigueur à la date de prise de commande.
    3. Les articles commandés sont payés :
      1. 50 % à la commande – Solde selon les termes de l’article X.
      2. Les articles devront être pris dans un délai de 15 jours après fabrication.
      3. Les pièces commandées spécialement ne pourront être ni reprises, ni échangées.
  3. ATELIER
    1. Les réclamations suite aux travaux de nos ateliers devront être faites dans les 5 jours suivant la livraison. Ceci ne remet pas en cause la garantie sur certaines marchandises.
  4. LIVRAISON
    1. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible ; Toutefois, les délais communiqués sont sans engagement. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à indemnités ou entraîner une annulation totale ou partielle de la commande.
    2. Nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité entièrement dégagée en cas d’événements tels que arrêt de travail quelconque, lock-out, fait accidentel, incendie, inondation, bris ou accident de machine (dans nos installations ou chez nos fournisseurs), guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations, défaut ou difficultés d’approvisionnement ou retard dans les transports, ainsi qu’en cas de survenance de toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de celle de nos fournisseurs intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
    3. L’acheteur est responsable des marchandises dès la délivrance.
    4. Les dégâts éventuels résultant du transport doivent faire l’objet d’une réserve notifiée au transporteur sous 48 heures et être transmises sous ce même délai par écrit à Maison Drucker.
  5. EXPÉDITION

    La livraison est, dans tous les cas, réputée effectuée en nos ateliers. En conséquence, le choix du transporteur étant considéré fait pour le compte du client, expéditions franco ou contre-remboursements compris, toutes les expéditions sans exception sont faites aux risques et périls du destinataire.

  6. RÉCLAMATIONS ET RETOURS
    1. Toutes réclamations pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut perceptible, doivent nous être adressées par écrit immédiatement après réception de la marchandise ou, au plus tard, dans les huit jours qui suivent.
    2. Toutes réclamations faites dans le délai ci-dessus ne nous obligent qu’à un complément de fourniture ou à l’application de la clause de garantie ci-dessous selon les cas. Cette obligation est exclusive de toute autre responsabilité ou obligation de notre part, notamment à raison des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter, pour l’acheteur ou pour les tiers, du vice des produits ou d’une livraison incomplète ou non conforme.
    3. Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après accord préalable de notre société. Les marchandises retournées ne doivent avoir été ni démontées, ni installées, ni utilisées.
    4. Les retours ne peuvent être envisagés dans un délai supérieur à 2 Mois.
  7. GARANTIE
    1. Tous nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou défaut de matière première. Les modifications apportées à la conception ou à la fabrication d’un produit avant sa livraison ne donnent droit à aucune réclamation.
    2. La durée de garantie est de 24 mois.
    3. La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou à la réparation des pièces défectueuses rendues franco à notre adresse.
    4. La clause de garantie ne couvre pas les détériorations provenant d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’un montage défectueux ou d’une utilisation anormale. En aucun cas, la garantie ne pourra s’exercer au-delà du remplacement de la marchandise défectueuse, toute indemnité étant exclue.
    5. Le droit à la garantie cesse s’il est fait usage de pièces, matières ou produits étrangers à notre fabrication.
    6. Nous déclinons toute responsabilité quant aux difficultés résultant des dispositions relatives à la protection juridique de la propriété industrielle qui pourraient se présenter à l’étranger au cours de la revente ou de l’utilisation des marchandises vendues par nous.
    7. Le rotin et la fibre de tissage Rilsan (dérivé de l’huile de Ricin) ont une origine naturelle. De légères différences de couleur peuvent apparaître entre 2 pièces identiques.
  8. EXPORTATIONS
    1. Les marchandises livrées par nous ne pourront être réexpédiées en l’état d’origine dans un territoire autre que celui pour lequel elles ont été commandées, sans nous en avoir préalablement informé.
  9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    LOI 80 335 DU 12 MAI 1980

    1. Nous nous réservons la propriété des produits et marchandises vendues jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Cependant, les risques de la chose ayant été transférés à l’acheteur dès l’expédition, il s’engage à les assurer et à signifier notre qualité de propriétaire à son assureur. Cette propriété subsiste même en cas de transformation des produits par l’acheteur. Nous accordons, aux revendeurs et fabricants, à titre révocable le droit de revendre nos produits par la voie commerciale normale. Ce droit cessera automatiquement d’exister en cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance quelconque.
    2. Dans le cas où nos produits seraient saisis, l’acheteur est dans l’obligation de nous en informer sans délai. Il en est de même s’il fait l’objet d’une procédure collective.
    3. Nous sommes, à tout moment, en droit d’exiger le retour des marchandises qui nous appartiennent. Toutefois, si nous usons de ce droit, il n’y aura résolution de la vente que si nous le déclarons expressément, le tout sans préjudice de l’article X ci-dessous.
  10. PAIEMENT
    1. Nos factures sont payables à notre siège social, comptant, net et sans escompte.
    2. Nous pouvons exiger que l’acheteur soit créditeur, envers nous, d’une somme équivalente au prix de sa commande.
    3. L’acceptation d’un paiement à trente jours fins de mois ou au-delà ou l’émission de traites ne constitue pas une dérogation à cette clause, mais une simple facilité. En cas de protêt d’un seul effet, ceux portant une date postérieure deviennent immédiatement exigibles.
    4. Dans le cas où un paiement ne serait pas effectué à l’échéance ou une autre obligation de l’acheteur ne serait pas exécutée, les sommes non-payées deviendraient immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement et nous pourrions, en ce cas, résoudre la vente, tout acompte versé nous restant alors acquis à titre d’indemnités, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Sous réserve de tous nos droits, les intérêts des sommes impayées sont dus dès le lendemain de l’échéance sans sommation, hors taxes, au taux de base bancaire alors en vigueur majoré de trois points.
    5. En cas de changement dans la situation de l’acheteur et notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, d’ouverture de procédure collective, hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes transmises par l’acheteur considéré.
    6. La marchandise pourra être reprise sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.
    7. Tout retard de paiement entraînera automatiquement la facturation des intérêts de retard. Ceux-ci seront égaux au taux de base bancaire + trois pour cent en vigueur au moment du non-paiement des factures.
  11. SOLVABILITÉ
    1. Dans le cas où nous accepterions des paiements à terme, nous nous réservons le droit, en fonction du crédit de l’acheteur, de fixer un plafond de découvert et de lui demander des garanties.
    2. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une prestation, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.
    3. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
  12. CLAUSE PÉNALE

    En cas d’action judiciaire en recouvrement de notre créance impayée avec ses accessoires, nous nous réservons le droit de réclamer, devant la juridiction saisie à titre de clause pénale, une somme égale à 10 % du montant dû en principal (avec un minimum de 152,45 €) pour tenir compte des honoraires et frais irrépétibles découlant de ladite action conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil, outre les frais judiciaires et pénalités de retard définis ci-dessus. Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paiement.

  13. JURIDICTION
    1. Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
    2. Aucune clause contraire de l’acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, si elle n’est acceptée par nous expressément et par écrit.
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